Le numéro EORI SIREN devient obligatoire pour dédouaner dans Delta I/E

La refonte import-export vise à assurer une dématérialisation complète des échanges entre la douane et les entreprises dans le cadre des opérations du commerce international. Elle nécessite d'adapter les systèmes informatiques douaniers de chaque pays de l’UE.
La date d'achèvement de ces travaux est fixée au 31 décembre 2025 par le code des douanes de l'Union (CDU).

Delta I/E est le nouveau service de dédouanement en cours de déploiement en France (qui remplacera le service actuel Delta G).
La date limite de bascule dans Delta I (import) est fixée au 31 mai 2025, et la date limite de bascule dans Delta E (export) est fixée à ce jour au 14 décembre 2025.

Actuellement, tous les dédouanements imports et exports se font sur la base de votre EORI SIRET (qui se compose de votre nᵒ SIRET précédé de FR).
Le n° EORI SIRET désigne un établissement de votre entreprise.

Dans le cadre de la bascule sur le nouveau service de dédouanement Delta I/E, l’utilisation d’un numéro EORI SIREN sera la règle.
L’EORI SIREN sera composé de votre n° de SIREN précédé de FR, il sera donc rattaché au siège social de votre entreprise (et applicable pour l’ensemble de vos établissements).

Vous pouvez contrôler si vous disposez d’un EORI SIREN sur le site de l’UE.
Si votre entreprise ne possède pas encore de numéro EORI SIREN, vous devez en faire la demande via le service en ligne SOPRANO – EORI

À savoir : si vous êtes certifié OEA, l’attribution du n° EORI SIREN par la douane est automatique.

La fin d’utilisation des EORI SIRET est fixée au 31/12/2025. Il faudra donc obtenir votre n° EORI SIREN avant la fin de cette année.

Ne tardez pas ! Vous pouvez en faire la demande à la douane dès maintenant.